PARTI RÉPUBLICAIN RADICAL ET RADICAL-SOCIALISTE
(dit « Parti radical »)
STATUTS
adoptés lors du Congrès des 10-11 décembre 2021,modifiés lors du Congrès du 9 décembre 2022
Préambule
Lors du congrès de réunification des Radicaux du 9 décembre 2017, il a été décidé de créer un nouveau parti politique dénommé « Mouvement radical (social libéral) », tout en conservant, par fidélité à ses valeurs fondamentales et historiques, l’existence juridique du Parti républicain radical et radical-socialiste.
Les Congrès du Mouvement radical des 10 juillet et 10-11 décembre 2021 ont décidé de dissoudre le Mouvement radical (social libéral) au profit du Parti républicain radical et radical-socialiste, ci-après dénommé « Parti radical ». Les statuts ont été adoptés le 11 décembre 2021, en application de l’article E des statuts du Parti radical adoptés le 9 décembre 2017. Ils ont été modifiés par le Congrès du 9 décembre 2022.
Titre Ier : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
Article 1er - Le Parti
Il est formé entre les adhérents et les adhérentes aux présents statuts un parti politique dénommé « Parti républicain radical et radical-socialiste », dit « Parti radical ».
Le Parti radical est régi par la loi du 1er juillet 1901, les textes pris pour son application et les dispositions législatives et réglementaires spécifiques aux partis politiques.
Son siège social est à Paris, 1, place de Valois, 75001. Il pourra être déplacé par décision du conseil national prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 2 - Les valeurs
En application de l’article 4 de la Constitution, le Parti radical concourt à l’expression du suffrage.
Fidèle, depuis sa création en juin 1901, aux valeurs de la République, à sa devise et à la tradition républicaine, il propose une vision spécifique de l’organisation de la société fondée sur la primauté de l’individu, l’autonomie de chacun, le solidarisme, la laïcité, l’égalité et la parité entre les femmes et les hommes, l’écologie et le développement durable, le fédéralisme européen, l’autodétermination et la coopération entre les peuples.
Le Parti veille à ce que le principe de parité soit respecté dans ses organes dirigeants.
Article 3 – Les adhérents et adhérentes
Nul ne peut se prévaloir de la qualité de membre du Parti et participer aux délibérations de ses instances s’il n’est adhérent ou adhérente et à jour de sa cotisation.
Chaque adhérent ou adhérente est rattaché à une fédération départementale et à une seule.
Les demandes d’adhésion ou de ré-adhésion sont adressées à la fédération départementale concernée ou au siège national. Elles sont examinées dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
L’adhésion au Parti radical est exclusive de toute inscription ou adhésion à un autre parti ou mouvement politique.
Toutefois, le Parti peut conclure avec d’autres partis et mouvements politiques des accords destinés, dans le respect des valeurs mentionnées à l’article 2, à permettre une coopération politique et, sous réserve de réciprocité, une double appartenance. Ces accords sont approuvés par le congrès du Parti. En cas d’urgence, le conseil national statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, dans l’attente d’une ratification par le congrès.
Article 4 – Les coopérateurs et coopératrices
Il est proposé aux citoyennes et aux citoyens partageant les valeurs du Parti, telles que définies à l’article 2 des présents statuts, et souhaitant coopérer à ses activités d’être coopérateurs ou coopératrices du Parti.
Les coopérateurs et coopératrices sont invités à participer à toutes les activités du Parti. Ils sont dispensés de cotisation et ne participent pas aux votes. Ils peuvent être rattachés à une fédération départementale.
La demande de coopération est adressée à la fédération départementale concernée ou directement au siège national. Elle est traitée dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 – Le fichier national
Le fichier national des adhérents et adhérentes et des coopérateurs et coopératrices est géré par le personnel du siège du Parti. Les envois postaux ou courriels à l’ensemble des adhérents et adhérentes et des coopérateurs et coopératrices partent uniquement du siège du Parti radical, ou via un prestataire extérieur mandaté par le Parti si besoin.
Le règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles les candidats à la présidence du Parti, les présidents et présidentes des fédérations départementales, les présidents et présidentes d’ateliers et des commissions ont accès au fichier national. Il détermine notamment les engagements de confidentialité qui doivent être signés par les intéressés.
L’utilisation du fichier national ou d’une partie de ce fichier par toute personne non habilitée par la direction nationale entraînera une procédure disciplinaire.
Article 6 - Les organismes associés
Sur la demande d’une autre formation politique, nationale ou étrangère, partageant les mêmes valeurs républicaines, laïques, européennes, solidaristes et écologistes, le Parti pourra conclure avec elle une association en vue d’actions politiques ou de campagnes électorales communes, notamment à l’échelle de l’Union européenne. Les conditions de cette association sont fixées dans un accord préparé par le bureau exécutif. Cet accord est soumis à l’approbation du conseil national à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est ratifié par le Congrès.
Des associations, syndicats, clubs, cercles d’entreprise ou de branches professionnelles ou fondations, actifs dans le débat public et l’échange d’idées, peuvent demander à être associés au Parti dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
Les organismes associés ne peuvent mener une action qui serait en contradiction avec les principes, les buts et la ligne politique du Parti. Le bureau exécutif autorise l’association et, le cas échéant, y met fin.
Avec l’accord préalable du bureau exécutif, les fédérations départementales peuvent créer des pôles ou associations spécialisés entre ceux des membres du Parti qui le désirent. Ces pôles ou associations ne peuvent mener une action qui serait en contradiction avec les principes, les buts et la ligne politique du Parti. Le bureau exécutif peut à tout moment retirer l’accord initialement donné.
Article 7 - Les Jeunes Radicaux
Les « Jeunes Radicaux » regroupent les adhérents et adhérentes du Parti ayant moins de 35 ans révolus.
L’organisation, le fonctionnement et l’accès au fichier des « Jeunes Radicaux » sont définis par le règlement intérieur des « Jeunes Radicaux ».
Les « Jeunes Radicaux » disposent d’un bureau et d’une aide logistique au siège du Parti radical.
Deux membres, dont le président ou la présidente des « Jeunes Radicaux », sont membres de droit du bureau exécutif du Parti. Les « Jeunes Radicaux » sont représentés au conseil national.
Le responsable départemental des « Jeunes Radicaux » d’une fédération est membre de droit du bureau départemental de la fédération du Parti radical.
Le Parti radical s’engage à faciliter la présence des « Jeunes Radicaux » dans les différents scrutins électoraux.
Titre II : LES INSTANCES DEPARTEMENTALES ET REGIONALES
Article 8 – Les fédérations départementales
Le Parti est composé des fédérations départementales de métropole et d’outre-mer, des fédérations des autres collectivités territoriales à statut particulier, de la Nouvelle-Calédonie et de la fédération des Français établis hors de France.
Chaque fédération regroupe les adhérents et adhérentes du département ou de la collectivité concernée. La fédération porte le nom du département ou de la collectivité intéressée.
Chaque fédération est dirigée par un bureau composé d’au moins un président ou une présidente, un secrétaire général ou une secrétaire générale et un trésorier ou une trésorière, élus par les adhérents. Le bureau est renouvelé tous les trois ans.
Sont membres de droit du bureau les parlementaires nationaux et européens, les conseillers et conseillères régionaux et départementaux, le ou la maire de la commune chef-lieu de la collectivité, les membres du conseil national et un représentant des « Jeunes Radicaux ».
Les membres de la fédération se réunissent au moins une fois par an, et en tout état de cause avant la fin du mois de mars pour arrêter les comptes de la fédération.
En fonction des conditions spécifiques du département ou de la collectivité, l’assemblée générale de la fédération peut créer des comités ou cercles locaux ou de circonscription, et, à Paris, Lyon et Marseille et dans les métropoles, des comités d’arrondissement et des comités de métropole.
Ces comités sont animés par un président ou une présidente et un secrétaire ou une secrétaire. Ils exercent leurs activités dans le cadre de la fédération. Ils peuvent être dissous par l’assemblée générale de la fédération.
Les coopérateurs et coopératrices sont invités à participer aux réunions et activités de la fédération.
Seuls les adhérents à jour de leur cotisation bénéficient du droit de vote.
Lorsque, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, les adhérents et adhérentes d’une fédération ne sont pas suffisamment nombreux pour élire des instances départementales, le bureau exécutif nomme une ou un délégué(e) départemental(e) en charge d’animer la fédération, notamment au regard du recrutement.
Le règlement intérieur fixe les conditions d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités de convocation et de délibération des assemblées générales des fédérations, d’élection de leur bureau et la possibilité pour les fédérations et les comités d’adopter un règlement local dans le respect des statuts du Parti. Il détermine également le rôle du bureau de la fédération et les relations financières entre les fédérations et le siège national du Parti.
Sauf dispositions particulières, adoptées dans les conditions prévues à l’article 41, les fédérations des collectivités territoriales à statut particulier, de la Nouvelle-Calédonie et des Français établis hors de France sont régies par les mêmes règles que les fédérations départementales.
Article 9 – Les comités et les délégués régionaux
Il existe dans chaque région un comité régional. Il est composé des membres de droit du Congrès. Le comité est chargé de coordonner l’action du Parti dans la région. Il est associé aux investitures pour les élections régionales. Il élit un délégué ou une déléguée. Celui-ci ou celle-ci peut convoquer une assemblée générale des adhérents de la région.
Le règlement intérieur fixe les conditions d’application du présent article.
Titre III : LES INSTANCES POLITIQUES NATIONALES
Article 10 - Le Congrès : rôle
Le Congrès est l’organe suprême du Parti. Il se prononce sur les principes fondamentaux et les orientations politiques du Parti.
Il est réuni tous les ans dans la ville désignée par le conseil national. Sur proposition du bureau exécutif, le conseil national fixe l’ordre du jour du congrès et adopte, si nécessaire, un règlement particulier relatif à son organisation.
Les résolutions soumises au vote du congrès doivent être déposées au siège national du Parti au moins trois semaines avant l’ouverture du congrès. Elles sont présentées soit par le président ou la présidente du Parti, soit par cinq fédérations ou trente membres du conseil national. En cas de doute, leur recevabilité est appréciée par la commission des statuts. Elles sont sans délai adressées aux fédérations et aux membres du Parti.
Sauf en matière statutaire ou lorsque les statuts en disposent autrement, les décisions du congrès sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le règlement intérieur détermine les procédés de vote utilisés.
Il est établi un procès-verbal du congrès.
Article 11 - Le Congrès : composition
Les membres du congrès ayant le droit de vote sont :
a) les membres du conseil national ;
b) les conseillers et conseillères régionaux et départementaux ainsi que les membres des assemblées délibérantes des collectivités d’outre-mer ou à statut spécial et de l’Assemblée des Français de l’étranger, les élus et élues municipaux, y compris les conseillers et conseillères d’arrondissement ;
c) les trésoriers et trésorières des fédérations, s’ils ne sont pas membres au titre du a) ou du b) ci-dessus ;
d) des délégués et déléguées des fédérations à raison d’un ou d’une pour dix adhérents ou adhérentes.
Lorsqu’un membre du Parti est de droit membre du congrès à plus d’un titre, sa fédération peut désigner un délégué supplémentaire.
Un membre du Congrès ne peut voter que s’il est à jour de sa cotisation.
Chaque membre du Congrès ne peut disposer de plus de deux procurations.
Seuls les membres ayant le droit de vote peuvent prendre la parole. À titre exceptionnel, une personnalité peut être invitée par le conseil national à s’exprimer à la tribune du Congrès.
Tout adhérent du Parti et tout coopérateur peut assister au Congrès.
Des personnalités et des sympathisants peuvent être invités à assister au Congrès et, le cas échéant, à y prendre la parole.
Article 12 – Le conseil national : rôle
Dans l’intervalle des congrès, le conseil national est l’instance souveraine du Parti. Il est notamment chargé de mettre en œuvre les résolutions des congrès, de délibérer sur toutes les questions inscrites à son ordre du jour et de déterminer les positions politiques du Parti et sa stratégie électorale.
Le conseil national élit en son sein une ou un président et deux vice-présidents. La ou le président préside le conseil national, ou, en son absence, l’une ou l’un des vice-présidents.
Le règlement intérieur précise les modalités d’inscription à l’ordre du jour.
Le conseil national est réuni au moins trois fois par an, sur convocation de sa ou son président, à son initiative, à celle du président ou de la présidente du parti, du tiers des fédérations ou du tiers de ses membres.
Il est tenu un relevé des décisions. Sous réserve de la protection de la vie privée ou des droits de la défense, il est communiqué à tous les membres du Parti.
Article 13 – Le conseil national : composition
Le conseil national comprend :
a) les parlementaires nationaux et européens ;
b) les présidents et présidentes des conseils régionaux, départementaux et des assemblées délibérantes des collectivités d’outre-mer ou à statut spécial ou de l’Assemblée des Français de l’étranger, les conseillers départementaux et régionaux ;
c) les maires, les présidents ou présidentes des établissements publics de coopération intercommunale et des groupements de collectivités locales, les adjoints et adjointes aux maires des villes de plus de cent mille habitants, les maires d’arrondissement ainsi que les adjoints et adjointes aux maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ;
d) les membres du Conseil économique, social et environnemental ;
e) les présidents et présidentes d’honneur du Parti, anciens présidents et anciennes présidentes du Parti, anciens présidents ou anciennes présidentes des assemblées parlementaires ou du Conseil économique, social et environnemental, les ministres en exercice et anciens ministres ;
f) les membres du bureau exécutif ;
g) les secrétaires nationaux dont le nombre ne peut pas dépasser vingt-cinq membres désignés par le conseil national sur proposition du bureau exécutif après appel à candidatures. Le règlement intérieur précise les modalités d’appel à candidature.
h) les présidents et présidentes et secrétaires généraux des fédérations et, s’ils ne sont pas membres à un autre titre, les délégués ou déléguées régionaux, les délégués départementaux et administrateurs provisoires.
i) des membres élus pour trois ans par les fédérations à raison d’un délégué pour trente adhérents ou adhérentes. Les modalités sont fixées par le règlement intérieur.
j) un ou des représentants des organismes associés en application de l’article 6. Les modalités sont fixées par le règlement intérieur.
Chaque membre du conseil national dispose d’une voix. Il ne peut disposer que d’une procuration.
Les membres du conseil national ne peuvent participer aux délibérations que s’ils sont à jour de leur cotisation.
Article 14 – Le conseil stratégique des élus : rôle
Le conseil stratégique des élus, réuni au moins une fois tous les deux mois, émet des avis sur les orientations stratégiques du Parti, sur son positionnement politique ou sur son fonctionnement.
Le conseil stratégique communique ses avis au bureau exécutif. Il peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour du conseil national. Il désigne en son sein une ou un président du conseil stratégique et deux vice-présidents.
Article 15 – Le conseil stratégique des élus : composition
Le conseil stratégique des élus comprend :
a) les présidents et présidentes d’honneur et anciens présidents et anciennes présidentes du Parti, les présidents et présidentes des assemblées parlementaires et des groupes parlementaires, les ministres en exercice.
b) le président ou la présidente du Parti, les vice-présidents et vice-présidentes du Parti, le secrétaire général ou la secrétaire générale, le président ou la présidente du conseil national et ses vice-présidents.
c) vingt membres ayant un mandat électif désignés par le conseil national.
Le conseil stratégique des élus réunit deux fois par an l’ensemble des élus européens, nationaux et locaux du Parti.
Titre IV : LES COMMISSIONS ET L’ATELIER
Article 16 – Les commissions statutaires
Tous les trois ans, à la suite du congrès, le conseil national, lors de sa première réunion, désigne les membres des commissions statutaires du Parti :
la commission de conciliation et de discipline, composée de neuf membres ;
la commission des statuts, composée de neuf membres ;
la commission électorale, composée de quinze membres ;
la commission financière, composée de cinq membres.
Les membres des commissions statutaires sont élus par le conseil national dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 17 – La commission électorale
La commission électorale est chargée, par délégation du bureau exécutif, d’instruire les dossiers de demandes d’investiture pour les élections pour lesquelles les investitures sont accordées au niveau national.
La commission électorale est mise en place six mois avant la date prévue des élections concernées.
Elle peut entendre toute personne, membre du Parti ou non, dont elle estime l’audition utile.
Les règles de composition et d’organisation de la commission électorale sont fixées par le règlement intérieur.
Article 18 – La commission de vérification des pouvoirs
Il est institué une commission de vérification des pouvoirs. Elle est composée de douze membres, à savoir les présidents ou présidentes et secrétaires généraux ou trésoriers ou trésorières des fédérations départementales désignées par tirage au sort.
La commission est renouvelable par moitié tous les ans. Elle a un caractère permanent.
Elle vérifie les listes reçues des fédérations départementales.
Après, le cas échéant, enquête sur pièce ou sur place, elle arrête dix jours avant chaque Congrès la liste des membres du Congrès. Elle transmet cette liste au bureau exécutif du Parti et veille à ce qu’elle soit consultable pendant toute la durée du Congrès.
Elle se réunit également la veille de l’ouverture du Congrès pour vérifier les délégations de pouvoir et, si nécessaire, faire rapport au Congrès à huis clos.
Les décisions de la commission de vérification des pouvoirs sont définitives.
Article 19 – L’Atelier
Celui-ci peut être organisé en commissions thématiques ou en pôles. Le président ou la présidente de l’Atelier et deux vice-présidents sont désignés par le conseil national sur proposition du président du Parti.
Le règlement intérieur détermine les modalités d’application du présent article, notamment en ce qui concerne le rôle de l’Atelier, la composition, la présidence et son fonctionnement.
Titre V : LE BUREAU EXECUTIF
Article 20 – Le bureau exécutif : rôle
Le bureau exécutif est chargé de la direction politique du Parti, notamment des décisions disciplinaires, d’investitures conformément à la stratégie électorale adoptée par le conseil national, des nominations de délégués départementaux.
Le bureau exécutif est réuni au moins une fois par mois à l’initiative du président ou de droit à la demande du tiers de ses membres.
En cas d’urgence, le bureau exécutif est investi de toutes les compétences nécessaires, sous réserve de ratification par le plus prochain conseil national.
Article 21 – Le bureau exécutif : composition
Le bureau exécutif du Parti comprend :
a) les ministres en exercice membres du Parti ; les députés et députées européens, les députés et députées, les sénateurs et sénatrices ; les membres du Conseil économique, social et environnemental ; les présidents de conseils départementaux, les présidents de conseils régionaux, les maires des communes de plus de trente mille habitants et présidents des établissements publics de coopération intercommunale et groupements de collectivités locales de plus de cinquante mille habitants.
b) le président ou la présidente du Parti ;
c) les vice-présidents et vice-présidentes du Parti ; le secrétaire général ou la secrétaire générale, le trésorier ou la trésorière et les secrétaires généraux adjoints du Parti ; les délégués nationaux du Parti dont le nombre ne peut dépasser dix membres ;
d) la ou le président du conseil national et ses vice-présidents, la ou le président du conseil stratégique des élus et ses vice-présidents, les présidents et présidentes des commissions statutaires, la ou le président de l’Atelier et ses vice-présidents ;
e) deux membres des « Jeunes Radicaux », dont le président ou la présidente ;
f) les présidents ou présidentes des organismes associés en application de l’article 6, s’ils ne sont pas membres à un autre titre.
En outre, le président ou la présidente du Parti et le secrétaire général ou la secrétaire générale peuvent demander à toute personne concernée de participer aux réunions avec voix consultative.
Titre VI : LA DIRECTION NATIONALE
Article 22 – Le président ou la présidente du Parti : fonction
Le président ou la présidente du Parti représente le Parti et exprime sa ligne politique. Il ou elle convoque et préside toutes les instances. Il ou elle représente le Parti en justice et dans les actes de la vie civile. Il ou elle administre le Parti.
En cas d’absence ou d’empêchement, il ou elle est remplacé(e) par le secrétaire général ou la secrétaire générale ou un des vice-présidents ou une des vice-présidentes, dans l’ordre du tableau.
Le président ou la présidente du Parti ordonnance les dépenses. Il ou elle peut déléguer sa signature au secrétaire général ou à la secrétaire générale, au premier vice-président ou à la première vice-présidente et au trésorier ou à la trésorière. Il ou elle peut, en matière d’administration du Parti, déléguer ses pouvoirs au secrétaire général ou à la secrétaire générale ou au premier vice-président ou à la première vice-présidente.
Article 23 – Le président ou la présidente du Parti : élection
Le président ou la présidente du Parti est élu, pour trois ans, par l’ensemble des adhérents à jour de leur cotisation. Tout adhérent à jour de sa cotisation peut se présenter à la présidence du parti sous réserve qu’il obtienne le nombre de parrainages nécessaire prévu par le règlement électoral.
Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs de président ou de présidente du Parti.
Un règlement électoral, adopté dans les conditions prévues à l’article 41, fixe les modalités de l’élection, les conditions de son organisation, les règles destinées à assurer l’égalité de traitement des candidats et la composition et le rôle de la commission permanente de contrôle.
Article 24 – Le secrétaire général ou la secrétaire générale
Lors de sa première réunion après l’entrée en fonction du nouveau président ou de la nouvelle présidente du Parti, le conseil national désigne en son sein, sur proposition du président ou de la présidente du Parti, le secrétaire général ou la secrétaire générale du Parti.
Le mandat du secrétaire général ou de la secrétaire générale prend fin lors du premier conseil national qui suit une nouvelle élection du président ou de la présidente, que celui-ci ou celle-ci ait exercé un mandat complet ou incomplet.
Des secrétaires généraux adjoints et des délégués nationaux peuvent être désignés par le conseil national pour la même durée.
Outre les fonctions évoquées à l’article 22, le secrétaire général ou la secrétaire générale assure l’exécution des décisions du congrès et des autres instances statutaires du Parti. Il ou elle dirige les organes centraux. Il ou elle établit et conserve les relevés de décisions et procès-verbaux des instances statutaires. Il ou elle veille au bon fonctionnement des fédérations et commissions du Parti.
Article 25 – Les vice-présidents
Le conseil national élit en son sein, pour trois ans, sur proposition du président ou de la présidente du Parti, un ou plusieurs vice-présidents ou vice-présidentes. Leur nombre est fixé par le conseil national.
Article 26 – Les autres fonctions
Le président ou la présidente peut également proposer au bureau exécutif la création de toutes les fonctions qui lui semblent nécessaires à l’activité du Parti.
Article 27 – Le trésorier
Le conseil national désigne en son sein, sur proposition du président ou de la présidente du Parti, un trésorier ou une trésorière et, si nécessaire, un trésorier adjoint ou une trésorière adjointe.
Le trésorier ou la trésorière rend compte de sa gestion au Congrès et soumet les comptes à son vote.
Titre VII : LES INVESTITURES
Article 28 - L’unicité de candidature
L’unicité de candidature est la règle du Parti.
Tout adhérent ou adhérente qui ne respecte pas cette règle fait l’objet d’une mesure disciplinaire.
Article 29 – Les investitures
Pour les élections européennes, législatives et sénatoriales, régionales, départementales, celles des collectivités à statut particulier, ainsi que les élections municipales dans les communes de plus de neuf mille habitants, la stratégie électorale est fixée par le conseil national et les investitures sont accordées par le bureau exécutif après avis de la commission électorale, du bureau des fédérations départementales concernées et du comité régional et du délégué régional concernés.
Les autres investitures aux élections municipales sont accordées par le bureau de la fédération départementale, après avis du comité local ou d’arrondissement concerné.
La commission électorale, dont les conditions de nomination et la composition sont fixées à l’article 17, instruit les dossiers et émet un avis au bureau exécutif.
Les candidats et candidates aux différentes élections ne peuvent obtenir l’investiture du Parti que s’ils sont adhérents ou adhérentes du Parti et à jour de leur cotisation.
En cas de contestation, les dispositions du Titre IX sont applicables.
Titre VIII : LES RESSOURCES ET LE BUDGET
Article 30 – Les ressources
Les ressources du Parti comprennent :
a) les cotisations acquittées par les adhérents et adhérentes, les élus et élues, et les versements de l’Association nationale de financement politique du Parti radical (AFPPR) ;
b) les subventions et aides publiques susceptibles d’être accordées par l’État, les collectivités publiques et d’autres partis politiques ;
c) le prix des biens vendus par le Parti et des prestations de service rendues par celui-ci ;
d) les capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel de l’association ;
e) les dons et legs de personnes physiques ; des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant au Parti ;
f) le montant des valeurs mobilières éventuellement émises par l’association, conformément à la loi en vigueur ;
g) toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Les cotisations sont réglées par chèque, carte bancaire ou virement bancaire, à l’exclusion de tout paiement en espèces.
Article 31 – Les cotisations des adhérents
Les adhérents et adhérentes s’acquittent annuellement d’une cotisation, dont le montant est fixé par le bureau exécutif. Ce dernier détermine la quote-part qui revient à la fédération départementale.
Article 32 – Les cotisations des élus
Les élus et élues percevant une indemnité au titre de leurs mandats contribuent aux ressources du Parti.
Le bureau exécutif détermine un barème de la contribution des élus et élues et la périodicité de leur versement.
Tout élu ou élue qui n’est pas à jour de ses contributions ne peut ni être investi ni participer avec droit de vote aux instances du Parti, y compris dans les fédérations départementales. Le trésorier et la commission financière veillent à la mise en œuvre de cette contribution. Ils peuvent présenter les cas litigieux au bureau exécutif.
Le trésorier ou la trésorière rend compte au bureau politique de l’application du présent article.
Article 33 – Le budget et les comptes
Il est tenu une comptabilité du Parti. Elle retrace les ressources et les dépenses effectuées tant par le siège national que par les fédérations départementales.
Les fédérations départementales ont l’obligation de fournir au siège national tous les éléments relatifs à leurs ressources et dépenses.
Le projet de budget est présenté par le trésorier ou la trésorière, après avis de la commission financière, et adopté par le conseil national avant le 31 décembre de l’année précédente.
Les comptes consolidés sont examinés par la commission financière, certifiés par deux commissaires aux comptes et transmis, en application des dispositions législatives en vigueur, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Article 34 – Le règlement financier
Un règlement financier, adopté dans les conditions de l’article 41, détermine les règles relatives à l’encaissement des cotisations des adhérents et des élus, aux relations avec l’association de financement du Parti, à l’ordonnancement et au paiement des dépenses et à la mise en œuvre des dispositions du présent titre.
Titre IX : LA CONCILIATION ET LA DISCIPLINE
Article 35 – La conciliation
En cas de conflit entre un adhérent ou une adhérente, un groupe d’adhérents ou d’adhérentes, une fédération départementale et d’autres instances ou membres du Parti qui serait de nature à empêcher le fonctionnement normal du Parti ou de certaines de ses structures, la commission de conciliation et de discipline est chargée d’une conciliation ou, avec l’accord des parties concernées, d’un arbitrage.
En cas d’échec de la conciliation ou de l’arbitrage, la commission est compétente pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Article 36 - Les sanctions
La commission de conciliation et de discipline peut, après respect d’une procédure équitable et contradictoire, décider à l’encontre d’un ou de plusieurs membres l’une des sanctions suivantes :
avertissement ;
exclusion temporaire ;
exclusion avec possibilité de réintégration ;
exclusion définitive.
La commission peut, en application de l’article 37, proposer au bureau exécutif du Parti la dissolution du ou des comités, de la ou des fédérations concernées.
Il peut être fait appel de la décision de la commission devant le bureau exécutif.
Article 37 – La dissolution d’une fédération
Lorsque l’activité d’une fédération est notoirement inexistante ou défaillante, le bureau exécutif peut procéder à la dissolution de ladite fédération.
Lorsqu’une fédération compte, après un mandat d’exercice, un nombre d’adhérents inférieur à un seuil fixé par le règlement intérieur, le bureau exécutif prononce sa dissolution.
Lorsqu’il existe dans une fédération un conflit mettant en péril ou rendant impossible le fonctionnement normal de la fédération, le bureau exécutif peut, après mise en œuvre de la procédure prévue aux articles 35 et 36, décider de la dissolution de la fédération concernée.
En cas de dissolution d’une fédération, un délégué départemental est nommé par le bureau exécutif du Parti. Il ou elle doit procéder à la réorganisation de la fédération, notamment à l’élection d’un nouveau bureau, dans un délai de six mois à un an. Il ou elle rend compte de sa mission devant le bureau exécutif du Parti.
Article 38 - Le règlement de procédure
Un règlement de procédure, adopté dans les conditions prévues à l’article 41, détermine notamment les personnes ou instances habilitées à saisir la commission de conciliation, les règles destinées à assurer une instruction équitable et contradictoire des dossiers, les modalités de réunion et de délibération de la commission, de notification de la décision, le délai d’appel, les conditions de délibération du bureau exécutif du Parti et les conditions de réintégration d’une personne exclue.
Article 39 – L’urgence
En cas d’urgence, notamment pendant les périodes électorales, et par dérogation aux articles 35 et 36, le président ou la présidente est habilité à prendre immédiatement une mesure de suspension dans l’attente d’une décision du bureau exécutif du Parti.
Le bureau exécutif est habilité à prendre toutes les décisions exécutoires nécessaires, y compris l’exclusion, étant entendu que le secrétaire général ou la secrétaire générale doit immédiatement saisir la commission de conciliation et de discipline. Celle-ci peut, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, utiliser une procédure d’urgence.
Titre X : LES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 40 - Les groupes de travail
Le conseil national, le bureau exécutif et les autres organes du Parti peuvent constituer des groupes de travail, leur confier une mission précise et fixer les conditions de leur exercice.
Article 41 - Le règlement intérieur
Le conseil national, sur proposition du bureau exécutif, adopte à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés un règlement intérieur et, si nécessaire, les règlements particuliers prévus aux présents statuts.
Article 42 - La modification des statuts
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le Congrès, sur proposition du Président, du conseil national ou de dix fédérations départementales.
La commission des statuts entend l’auteur de la proposition et donne son avis au conseil national, lequel statue à la majorité simple. Le Congrès statue à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
En cas d’urgence, des modifications mineures peuvent être adoptées par le conseil national à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, après avis de la commission des statuts. Elles sont soumises à ratification lors du congrès.
Article 43 - La dissolution du Parti
La dissolution du Parti peut être prononcée soit :
1°) à la majorité des deux tiers des membres à jour de leur cotisation, soit par consultation directe, soit par correspondance. La commission des statuts veille à la régularité de la procédure.
2°) lors d’un congrès extraordinaire à la majorité des deux tiers des membres du congrès.
La décision de dissolution désigne trois liquidateurs qui, ensemble, auront la charge de procéder, dans un délai d’un an, à la liquidation des activités et des biens du Parti. Elle précise également les conditions de dévolution de l’actif, soit au profit d’un autre groupement, parti ou association spécifiquement désigné, soit, à défaut, de la Fondation de France.
Article 44 - Entrée en vigueur
Les présents statuts, modifiés le 9 décembre 2022, entrent en vigueur dès leur adoption.